Conditions Générales de Vente
Posté le: mardi, décembre 21st, 2021 | ID: #2275

Websight (Tahiti Livraison)
BP 43378 Fare Tony
98713 Papeete
Tahiti – Polynésie française
N° Tahiti : 987412 – RC : TPI 11 996 A

PREAMBULE

L’entreprise WEBSIGHT dont les activités sont la création et gestion de site Internet a élaboré une plateforme web baptisée «Tahiti Livraison».

L’adresse web de cette plateforme web est www.tahiti-livraison.com. Ce site permet de mettre en relation des Clients avec des Transporteurs prestataires indépendants, afin de permettre la réalisation de Courses.

 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET

L’ENTREPRISE WEBSIGHT propose un service de mise en relation d’un Client et d’un Transporteur, afin de permettre la réalisation d’une Course.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de vente de ce service de mise en relation. 

 

Article 2 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

2.1 Nature des biens

Le Client s’interdit d’utiliser la Plateforme pour transporter :

  • tout Bien prohibés par la loi : stupéfiants, armes à feu, ainsi que tout autre article contraires aux réglementations en vigueur ;
  • toute marchandise relevant des réglementations locales et internationales sur les produits dangereux, et notamment celles susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Transporteur, de son véhicule ou des tiers ;
  • tout Bien inadapté au transport.

Le Client engage sa responsabilité pour tout dommage direct ou indirect causé par un Bien ne respectant pas les dispositions précédentes. Il assume également tous les risques et périls en cas de transport de biens de valeur ou de fonds en espèces.

Lorsque la nature du Bien l’exige, le Client peut préciser dans sa demande les diverses précautions à prendre lors du transport. En aucun cas l’entreprise WEBSIGHT ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de ces précautions par le Transporteur.

2.2 Réalisation de la Course:

Réalisation d’une demande de Course

Le Client pourra à tout moment, par l’intermédiaire de la Plateforme Tahiti Livraison, réaliser une demande de Course.

Il s’engage à préciser les informations indispensables à la réalisation de la livraison :

  • nature et valeur du Bien à livrer ;
  • date et heure de récupération ;
  • date et heure de livraison ;
  • adresse, identité et numéro de téléphone de la personne à livrer ;
  • tout autre élément jugé utiles au bon déroulement de la livraison.

La demande de course est librement rétractable par le Client et ne l’engage pas tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation par un Transporteur, ou qu’elle n’a pas été payée ou confirmée.

Prise en charge d’une demande de course par un Transporteur

Un système de notification permet au Transporteur de consulter les demandes de Course à réaliser, et un bouton lui permet d’accepter ces dernières. En acceptant une demande de Course, le Transporteur s’engage à livrer le Bien décrit à l’adresse indiquée dans la demande de Course.

Prise en charge et livraison du Bien

A l’occasion de la récupération du Bien, le Transporteur s’engage à vérifier son état, et se réserve la faculté de refuser la Course si elle n’est pas conforme à la description de la demande de Course ou si le Bien n’est pas conforme aux restrictions prévues à l’article 2-1 des présentes conditions, ou s’il juge qu’il ne dispose pas de l’équipement nécessaire pour réaliser correctement et en toute sécurité la Course.

Dans cette hypothèse, le Transporteur s’engage à en informer L’ENTREPRISE WEBSIGHT et la Course est annulée. Cette annulation est imputable au Client.

Lors de la livraison du Bien au destinataire, une vérification de son état est réalisée. Si le Bien a été livré conformément aux conditions prévues dans la demande de Course, le destinataire final signe un récépissé donné par le Transporteur, confirmant ainsi la bonne réception du Bien.

La signature de ce récépissé atteste du bon déroulement de la Course et de la parfaite livraison du Bien. Elle emporte la validation définitive de la Course et renonciation à toute contestation ultérieure relative à la livraison du Bien.

 

Contestation

Le destinataire se réserve le droit de ne pas signer le récépissé dans les cas suivants :

  • le Transporteur ne s’est pas présenté à l’heure convenue pour la livraison ;
  • le Bien n’a pas été livré conformément aux conditions prévues dans la demande de Course.

Le Client s’engage alors à adresser à L’ENTREPRISE WEBSIGHT une réclamation détaillée dans les meilleurs délais. Cette réclamation est traitée dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

En l’absence de réclamation dans un délai de trois jours suivant la date prévue de livraison, la Course est automatiquement validée par L’ENTREPRISE WEBSIGHT.

2.3 Incidents et tolérance

En cas d’incident susceptible de compromettre ou de retarder la livraison, le Transporteur s’engage à informer immédiatement L’ENTREPRISE WEBSIGHT et le Client.

Les Utilisateurs acceptent de s’accorder mutuellement une tolérance d’un quart d’heure dans les horaires d’enlèvement et de livraison du Bien.

 

Article 3 – PRIX

3.1 Modalités de paiement des courses

Le paiement de la Course est effectué par le Client par paiement en ligne via carte bancaire, virement bancaire (sur compte dont le RIB est spécifié sur chaque facture éditée) ou par chèque à l’ordre de l’entreprise « WEBSIGHT ».

Une facture finale est alors envoyée au Client pour chaque Course constatée, ou bien ; après accord mutuel ; à une fréquence hebdomadaire couvrant la rémunération du Transporteur et les frais de service.

3.2 Tarifs d’une Course

Le montant d’une Course est calculé en fonction de ses caractéristiques : distance parcourue, volume transporté, bien encombrant, demande de livraison un jour férié, etc… Un formulaire de calcul automatisé du tarif est disponible sur la plateforme Tahiti Livraison.

 

Article 4 – CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE COURSE

4.1 Modalités d’annulation

En cas d’annulation de la Course imputable au Transporteur, le Client est intégralement remboursé des sommes au titre de la Course (Paiement de la Course + Frais supplémentaires éventuels spécifiés dans la demande de Course) s’il a déjà réglé le montant de cette Course, et ce, dans un délai de 7 jours. L’annulation n’ouvre droit à aucune indemnité complémentaire.

En cas d’annulation imputable au Client après l’heure prévue de prise en charge du Bien, le montant total du Paiement de la Course et les Frais de Service sont dus, aucun remboursement ne sera effectué.

La modification par le Transporteur des modalités de prise en charge et de livraison du Bien, sans l’accord du Client, peut entraîner l’annulation de la Course par le Commerçant. Cette annulation est imputable au Transporteur.

La modification par le Client des modalités de prise en charge et de livraison du Bien, sans l’accord du Transporteur, peut entraîner l’annulation de la Course par le Transporteur. Cette annulation est imputable au Commerçant.

En cas de refus de prise en charge du Bien par le Transporteur, pour une des raisons prévues à l’article 2.2.3 des CGV, la Course est automatiquement annulée. Cette annulation est imputable au Client.

4.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Services concernés en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

 

Article 5 – RESILIATION 

L’abonnement Premium pourra être résilié de plein droit par l’entreprise «Websight», sans aucune formalité judiciaire, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants :

Constat de non paiement de(s) Course(s), de la part du Client, et ce, même après mise en demeure.

L’entreprise «Websight»  se réserve le droit de résilier le contrat même si le Client a proposé le paiement ou l’exécution de ces obligations.

Le contrat d’abonnement pourra être résilié de plein droit par le Client, par courrier ou email adressé à l’entreprise «Websight», dans le cas d’une constatation répétée et avérée, d’un non-respect des conditions générales ou particulières du présent contrat, ou non application de la tarification prévue à l’article 3.2

 

Article 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Client s’engage, lorsqu’une demande de Course est prise en charge sur la Plateforme «Tahiti Livraison», à en payer le prix (Paiement de la Course et Frais supplémentaires éventuels).

Le Transporteur s’engage à effectuer la Course conformément aux conditions décrites dans la demande de Course.

Le Transporteur s’interdit de faire un usage à titre professionnel ou commercial des Services. Il s’engage également à remplir toutes ses obligations administratives et fiscales en relation avec son activité de Transporteur.

Le Client s’interdit de contacter directement le Transporteur sans passer par la plateforme Tahiti Livraison, pour ses demandes de Courses, pendant toute la durée d’engagement de son abonnement Premium.

Article 7 – RESPONSABILITÉ

Le service offert par L’ENTREPRISE WEBSIGHT se limite à la mise en relation du Client et du Transporteur, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue responsable au titre des obligations découlant des présentes Conditions et incombant au Commerçant ou au Transporteur, et notamment les obligations décrites à l’article 5 des présentes.

La responsabilité de L’ENTREPRISE WEBSIGHT est notamment exclue, sans que cette liste ne soit limitative, en cas :

  • de dommages subis par le Bien (perte, vol ou destruction) ;
  • d’inadéquation des conditions de transport, de prise en charge ou de réception du Bien, avec les attentes des Utilisateurs ;
  • d’annulation tardive, de non réception du Bien, de non adéquation du Bien pris en charge avec les informations renseignées par le Client, d’un retard, et plus généralement de tout problème survenant après l’acceptation de la demande de livraison par le Transporteur ;
  • de dommages subis par le Transporteur, le Client ou le Destinataire à l’occasion de la Course ;
  • de dommages causés par le Transporteur, le Client ou le Destinataire à des tiers à l’occasion de la Course.

L’entreprise WEBSIGHT ne garantit pas la qualité des prestations du Transporteur.

Le Transporteur n’est en aucun cas salarié de L’entreprise WEBSIGHT éditant la Plateforme «Tahiti Livraison». Le Transporteur est payé par l’entreprise WEBSIGHT après que le Client ait payé sa Course. L’entreprise WEBSIGHT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ou garante du non-paiement d’un Client.

La responsabilité du Transporteur pourra être engagée dans les cas évoqués ci-dessus, sans que cette liste ne soit limitative, et en accord avec les termes de l’article 8.

Article 8 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamation ou de litige relatif à l’exécution des Services, les Utilisateurs devront informer L’ENTREPRISE WEBSIGHT dans les meilleurs délais. L’ENTREPRISE WEBSIGHT s’engage à proposer aux Utilisateurs une solution amiable que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.

En l’absence d’accord amiable, L’ENTREPRISE WEBSIGHT se réserve le droit de conserver les sommes litigieuses versées par le Client, jusqu’à solution définitive du litige.

Dans le cadre du règlement des litiges entre L’ENTREPRISE WEBSIGHT et un consommateur, et en l’absence d’accord amiable, L’ENTREPRISE WEBSIGHT propose au consommateur le recours à un mode de médiation.

Article 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Modification des Conditions Générales de Vente

L’ENTREPRISE WEBSIGHT se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des changements apportés.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par email à l’adresse associée à son compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’Utilisateur accepte d’être contractuellement lié par ces nouvelles Conditions Générales de Vente.

8.2 Cession et Transmission de l’engagement

L’ENTREPRISE WEBSIGHT peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, à condition que les présentes soient cédées dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’Utilisateur.

8.3 Divisibilité

Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.

8.4 Droit applicable – Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit applicable en Polynésie française.

Toute difficulté qui pourrait naître entre le Client et le Titulaire sera portée devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Papeete.